Circulaire du 26-10-12; une bonne nouvelle, si ...

L’instruction du 26 octobre 2012 (en pièce jointe), signée par le Ministère de l’Intérieur et la Ministre de l’égalité des territoires et du logement, à destination des préfets de police et de département précise les modalités d’application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, en ce qui concerne le relogement des ménages menacés d’expulsion ayant effectués un recours DALO.

La circulaire indique notamment ; « nous vous demandons de veiller à mettre en œuvre systématiquement le relogement effectif du ménage, lorsque celui-ci a été reconnu prioritaire et urgent, dans un délai tel qu’il intervienne avant la date à laquelle le concours de la force publique sera mis en œuvre ».

Elle précise notamment que les préfets, en s’appuyant sur les moyens du fonds national pour l’accompagnement vers et dans le logement, sont invités à inscrire ces mesures dans un dispositif performant de prévention des expulsions locatives. Il est ainsi indiqué « nous avons décidé d’affecter des moyens, complémentaires aux aides existantes (aides des FSL, des CCAS, etc.…) destinés, d’une part, à réaliser un diagnostic social de la situation du ménage, selon des critères partagés par les bailleurs sociaux, d’autre part, à fournir aux ménages relogés qui en auraient besoin un accompagnement social, de façon à contribuer à l’insertion des ménages dans le logement et à sécuriser leur relation avec le bailleur. Vous pourrez donc faire appel, en tant que de besoin, aux financements du fonds national pour l’accompagnement vers et dans le logement, à cette fin ».

Cette circulaire est une bonne nouvelle pour les personnes.

Elle l’est aussi pour les associations puisqu’elle prévoit d’affecter des moyens complémentaires aux aides existantes, notamment pour la réalisation du diagnostic social et la proposition d’un accompagnement social. Le préfet pourra donc utiliser le FNAVDL pour financer l’action d’une association qui accomplirait ce diagnostic social et cet accompagnement social.

Ceci reste cependant une bonne nouvelle partielle : les ménages non prioritaires DALO pourront, semble-t-il, toujours être expulsés, sans pouvoir bénéficier d’un relogement, ni même d’un hébergement. Rien n’est prévu non plus pour les ménages qui ont effectué un recours, mais qui n’ont pas encore obtenu de réponse de la Commission de Médiation.

De plus, la Commission de Médiation du Pas de Calais a une position souvent trop rigide concernant les recours effectués dans le cadre d'une procédure d'expulsion, émettant systématiquement un avis défavorable, refusant " de se substituer au droit commun (Loi Boutin)" et laissant la procédure aller jusqu' à son terme. Paradoxe de l'État qui engage formellement ses concitoyens menacés d'expulsion à effectuer un recours qui sera de toute façon inutile !

Espérons que ce rappel aux Commissions de Médiation de l'éligibilité des ménages dès la décision de justice prononçant l'expulsion, pourra faire évoluer favorablement la politique de la COMED du Pas de Calais.