En savoir plus sur notre politique de confidentialité Pour obtenir cette aide exceptionnelle, les bénéficiaires des APL n’avaient aucune démarche à réaliser. Mais à la demande de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), le gouvernement avait décidé de reporter une nouvelle fois la réforme des aides personnalisées au logement au 1er avril 2020. Le montant du loyer pour les APL en 2021. Depuis le 1er janvier 2021, c’est le montant de ses revenus des douze derniers mois glissants qui sert au calcul de l’aide au logement. Les enfants de ce couple, étant en résidence alternée, sont considérés comme vivant habituellement au foyer de chacun des deux parents. APL. Le texte indique également qu’un impayé correspond à deux mois de loyers non acquittés, hors charges. « Le silence du bailleur à l’expiration de ce délai vaut refus », précise le décret. Les revenus de l’année en cours seraient alors pris en compte, et non plus ceux de l’année N-2. Les jeunes retraités. Le nouveau RIB doit être transmis à la CAF ou la MSA. Le calcul de l'APL tient également compte du patrimoine du bénéficiaire. Mais également selon la nature des emprunts pour les propriétaires. Les étudiants doivent signaler leur changement de situation à la CAF (ou à la MSA). Les montants distribués seront revalorisés chaque 1er octobre, en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL). Ainsi pour l’APL en 2021, ce sont vos revenus de l’année 2019 qui sont pris en compte (ceux que vous avez déclarés aux impôts au printemps 2020). > En savoir plus APL étudiant 2021 : conditions, simulation et demande. En cas de divorce, de séparation, de fin de PACS ou de vie commune, les parents peuvent partager les allocations familiales comme le prévoit la loi (article L521-2 du code de la Sécurité Sociale). Pour profiter de ce rééquilibrage, aucune démarche n’est à effectuer. PP : participation personnelle du ménage à la dépense de logement. L’encadrement des loyers à Paris, comment ça marche ? Aucun texte de loi n’organise les règles d’attribution des APL en cas de garde d’un ou plusieurs enfants en résidence alternée chez leurs parents séparés. En principe, l’allocation personnalisée de logement est versée directement au bailleur. Ensuite, les démarches à accomplir varient selon la situation maritale des ex-conjoints : Par abus de langage, les autres aides au logement, à savoir l’allocation de logement à caractère familial (ALF) et l’allocation de logement à caractère social (ALS), sont assimilées aux APL. Le versement a démarré le 27 novembre 2020  (une seule aide par foyer, versement en une seule fois). Le calcul de l'APL tient également compte du patrimoine du bénéficiaire. La personne allocataire ayant fait la première demande d’APL incluant la charge du ou des enfants continue de toucher son aide financière à taux plein tant que le litige n’est pas tranché. Montant des APL : simulateur et estimation. Ce document est soumis au droit d'auteur. En demandant une aide au logement, un étudiant ne peut plus être intégré dans le foyer fiscal de ces parents car il n’est plus considéré comme étant à la charge de ces derniers. Les revenus ne sont désormais plus pris en compte. Dans le même temps, le seuil de versement des APL - qui est la somme en dessous de laquelle aucune aide n'est versée - est passé de 15 à 10 euros. Etat des lieux : les obligations du propriétaire, Etat des lieux : obligations du propriétaire. Les étudiants logés dans le parc des Crous (Centre régional des œuvres universitaires et scolaires), les locataires du parc HLM et les occupants d’un logement conventionné APL, dont le propriétaire a signé une convention avec l’État, sont les seuls bénéficiaires des APL. Sa date de mise en œuvre est désormais fixée : ce sera le 1 er janvier 2021. formalités, En mai 2020, les étudiants avaient pu bénéficier d’une aide exceptionnelle de 200 euros. vacances, Abattement fiscal, subvention, les avantages de la convention Anah. Si la gratification dépasse ce seuil, seule la fraction supérieure au Smic annuel est retenue pour déterminer le montant de l’aide au logement. Au lendemain de l’intervention d’Emmanuel Macron, il a été précisé que seuls les bénéficiaires et de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) auraient droit à cette aide exceptionnelle d’ici la fin de l’année 2020. Ce plafond sera différent selon que vous soyez ou non locataire. Cette aide est distribuée notamment lorsque le logement fait l’objet d’une convention APL ou d’un conventionnement Anah. APL simulation, comment estimer vos droits ? Le barème de cette prime de solidarité était le suivant : Quand le paiement de cette aide exceptionnelle est-il intervenu ? Ce revenu net catégoriel est affiché sur votre avis d’imposition : il s’agit du revenu fiscal de référence (RFR). Estimez en temps réel le montant auquel vous avez le droit à l'aide du simulateur. Voici ce qui va changer. Par ailleurs, il est impossible de cumuler plusieurs aides au logement. L'aide personnalisée au logement ou APL dépend des revenus et du loyer. C: montant forfaitaire de vos charges Des simulations, fournies par le ministère du Logement à l’approche de l’entrée en vigueur de la réforme des APL du 1er janvier 2021, permettent d’éclairer son impact sur plusieurs catégories de personnes déjà bénéficiaires des aides. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. ATTENTION : les ménages bénéficiaires des APL sont toujours invités à déclarer certains types de revenus pour faciliter le calcul en temps réel de l’aide. Seuls les bénéficiaires des APL qui sont aussi parents devaient percevoir donc le bonus de 100 euros par enfant à charge. Côté procédure, les bénéficiaires n’ont aucune démarche administrative à faire (sauf demande de la CAF ou de la MSA). Calcul APL des propriétaires : les plafonds de loyer appliqués De nouvelles conditions pour bénéficier de l’aide au logement … Cela concerne notamment : En résumé, l’actualisation trimestrielle permet de coller au maximum aux évolutions de revenus des personnes ayant droit aux APL. Les bénéficiaires des APL qui ont gagné plus en 2018 qu’en 2017 ont donc, logiquement, vu le montant de leur aide baisser en 2020. Le Simulateur APL conforme à la réforme de janvier 2021 vous permet en 3 clics d'estimer le montant l'Aide Personnalisée au Logement (APL). Un montant calculé tous les trois mois Les APL seront calculées tous les trimestres en tenant compte des revenus perçus sur les douze derniers mois. Par exemple, une personne seule qui paie un loyer mensuel de 550 euros touchera la même aide qu’une autre personne seule disposant des mêmes revenus et vivant dans la même ville mais qui paie un loyer de 800 euros. Une aide exceptionnelle est versée à certains allocataires des APL : Conformément à une annonce du gouvernement survenue le 15 avril 2020, une aide exceptionnelle de solidarité d’un montant de 100 euros par enfant a été versée par la CAF et la MSA aux familles bénéficiaires des APL au mois de mai 2020. Pas moins de 650.000 allocataires auraient été concernés, selon les estimations de parlementaires. Dans le cas où ses ressources augmentent, l’aide diminuera, elle aussi de façon progressive (et non brutale). Le mode de calcul des APL est assez complexe. Couple de retraité depuis plus de deux ans, les ressources et celles des membres du foyer, la situation professionnelle et celles des membres du foyer, pour l’aide versée au titre des mois d’avril, mai et juin 2021, le calcul s’effectuera sur la base des revenus de mars 2020 à février 2021, les pensions alimentaires (versées et reçues), les frais exposés dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une tutelle, le chiffre d’affaires, pour les allocataires ayant récemment débuté une carrière de travailleur indépendant (autoentrepreneurs, créateurs d’entreprise…), avant le 1er octobre 2017 : APL = loyer + charges – participation personnelle, depuis le 1er octobre 2017 : APL = loyer + charges – participation personnelle – 5 euros, jeune de moins de 25 ans avec enfant percevant les APL ou étudiant boursier : aide de 150 euros (plus 100 euros par enfant à charge), jeune de moins de 25 ans percevant les APL et sans enfant à charge : 0 euro, jeune de moins de 25 ans percevant les APL avec enfant à charge : 100 euros par enfant, de 100 euros par enfant pour les familles modestes en mai, de 200 euros pour les jeunes précaires âgés de moins de 25 ans en juin, 100 euros pour une personne seule ou en couple avec un enfant, 200 euros pour une personne seule ou en couple avec deux enfants, 300 euros pour une personne seule ou en couple avec trois enfants, 400 euros pour une personne seule ou en couple avec quatre enfants, 500 euros pour une personne seule ou en couple avec cinq enfants. C’est leur statut qui prime. En revanche, elle ne concerne pas encore les bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement (APL) accession, pour qui le calcul des ressources en temps réel n’entrera en vigueur qu’au 1er mai 2021. Et ce, quelle que soit l’aide au logement perçue. Le montant des APL 2021 peut donc potentiellement être modifié en cours d'année. Les étudiants peuvent bénéficier d’une aide au logement, qu’ils soient logés dans le parc universitaire (Crous) ou dans le parc privé. Depuis son départ à la retraite, elle a le droit à 58 euros d’APL pour un loyer de 550 euros. Un décret et deux arrêtés ont été publiés le 28 septembre 2017, appliquant cette décision. Il est à joindre avec le formulaire de déclaration de changement de situation familiale. À titre d’exemple, les célibataires parisiens sont impactés dès lors qu’ils payent plus de 995 euros par mois. Les règles de calcul des APL sont assez complexes. En moyenne, l’APL accession est de 155 euros mais varie selon la situation familiale et les conditions de ressources. Ce service vous permettra d'avoir une estimation du montant de vos APL. Conséquence directe de la réforme : selon des estimations, plus d’un million de bénéficiaires pourraient voir leur allocation baisser, quand 600.000 autres n’auraient plus droit aux APL. Le montant de l'allocation varie donc en fonction de différents critères : niveau de ressources, type de logement, montant du loyer, situation familiale, nombre d'enfants à charge... Pour avoir une évaluation du montant de l'aide au logement auquel vous pouvez prétendre, vous pouvez utiliser un simulateur en ligne sur le site de la CAF. APL 2021 : quel montant vous attend pour janvier ? P0 : participation minimale du locataire (35,13). prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, paru le 21 avril 2020 au Journal Officiel, https://www.caf.fr/allocataires/mes-services-en-ligne/faire-une-simulation, allocation de solidarité spécifique (ASS), publié au Journal Officiel du 28 novembre 2020, allocation de logement à caractère social, APL étudiant 2021 : conditions, simulation et demande, Financez votre achat de logement avec Mon Partenaire Patrimoine, Tout sur MaPrimeRénov’, la nouvelle prime à la rénovation énergétique, Location : aides financières pour payer les frais d'agence, Prêt à taux zéro (PTZ) dans l’ancien : demande, conditions, étapes. Jusqu’à présent, les APL étaient calculées selon les revenus dont … À noter que les étudiants âgés de moins de 28 ans au 1er septembre 2020 ne sont pas concernés par la mise en place de la réforme des APL, même s’ils travaillent. Il s’agit d’une estimation : le montant réel de l’aide réellement perçue pourra être différent de celui donné par la simulation. Cette aide a été versée mi-juin aux jeunes de moins de 25 ans, précaires ou modestes, qui touchent des APL, par la CAF ou la MSA. consommation, ... Avis de décès, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom. Dans un arrêt rendu le 21 juillet 2017, le Conseil d’État a décidé d’accorder à des parents séparés le même montant d’APL (tenant compte pour chacun des enfants à charge pour le calcul des droits), étant tous les deux en situation dite de « parent isolé » au titre de laquelle ils perçoivent chacun le RSA (revenu de solidarité active). Pour les APL versées en 2020, il fallait toujours prendre en compte les revenus de l'année N-2, donc ceux de 2018 pour une demande faite en 2020. L’ensemble des revenus est pris en compte, sachant que ce montant est diminué des charges supportées (pension alimentaire, par exemple) et autres abattements. Calcul de l’APL 2021. À compter du 1er janvier 2021, date d’entrée en vigueur de la réforme, les revenus considérés pour le calcul des APL sont ceux déclarés au titre des douze derniers mois connus. APL : un nouveau mode de calcul depuis le 1er janvier 2021. Les Aides Personnelles au Logement ont des conditions strictes d’éligibilité. Exemple : les APL d'avril, mai et juin 2021 sont calculés en tenant compte des revenus perçus de janvier 2020 à février 2021. Les banques doivent aussi être prévenues du changement de situation familiale. Et ce, quelle que soit l’allocation versée, précise un décret d’application de la loi Alur sur le logement publié au Journal officiel du 7 juin 2016. Les APL sont versées une fois par mois à terme échu. Au-delà de 30.000 euros de patrimoine (livrets d’épargne, résidences secondaires…), une partie de sa valeur s’ajoute aux revenus des ménages, ce qui a tiré le montant des aides au logement à la baisse. Dans un entretien paru dans « Le Parisien » le 31 août 2020, la ministre du Logement Emmanuelle Wargon a confirmé que la réforme des « APL en temps réel » entrerait en vigueur le 1er janvier 2021. En principe, cette date intervient le 5 du mois. Quelque 80.000 foyers seraient concernés. Elles sont toutefois suffisamment larges pour que plus de 3 millions de résidents puissent en bénéficier. Lorsque l’allocation est touchée directement par le bailleur, il faut compter deux mois de loyers nets, c’est-à-dire sans prendre en compte le montant de l’aide. L'exécutif modifie les règles de calcul des revenus des bénéficiaires en 2021. Le nouveau montant sera versé le mois suivant la prise en compte du changement de situation (le calcul des droits prenant compte non pas la date de déclaration du changement, mais la date effective du changement). - Puis, l'APL sera actualisée tous les trois mois. La CAF ou la MSA récupérera le trop-perçu d’APL sur plusieurs mois. Le propriétaire doit alors déduire le montant de l’APL du loyer exigé chaque mois au locataire. Actuellement, la Caisse des allocations familiales (CAF) applique une formule de calcul afin de déterminer le montant de l’aide au logement dont peut bénéficier un foyer, à savoir : Dans cette formule, le montant des charges est calculé forfaitairement et varie selon la composition du ménage. En revanche, les parents peuvent cumuler le bénéfice de la demi-part fiscale avec les aides au logement versées à leurs enfants de moins de 25 ans. Pour faire une demande d'APL, vous pouvez accéder au formulaire de demande directement en ligne. APL 2021 : les détails de la réforme qui entrera en vigueur en janvier > Guide; APL 2021 : les détails de la réforme qui entrera en vigueur en janvier > Guide; RSA 2021 : montant, demande et simulation > Guide; TAEG 2021 : définition et calcul; Eco-PTZ 2021 : conditions, calcul et montant de l'éco-prêt à taux zéro À fin 2018, les CAF dénombraient 6,6 millions de bénéficiaires d’aides au logement en France (Dom inclus), dont 2,95 millions de bénéficiaires des APL au sens strict. 29 Décembre 2020 - Le calcul des aides personnelles au logement (APL) change le 1er janvier 2021. Les allocataires des APL de moins de 25 ans qui ne sont pas étudiants ne pouvaient pas prétendre à l’aide de 150 euros. Le loyer retenu pour la calcul de l’APL est quant à lui plafonné : si le montant de votre loyer est supérieur au plafond applicable, la part excédentaire n’est pas retenue pour déterminer le montant de l’allocation. Les revenus pris en compte sont désormais ceux des 12 derniers mois glissants, avec un nouveau calcul chaque trimestre. Leur montant a baissé le 1er juin 2018. Au-delà de 28 ans, ce sont les ressources personnelles des étudiants qui seront pris en compte, sur les douze derniers mois, comme pour les autres allocataires. Les personnes qui habitent dans un logement social, peuvent également percevoir les APL. La réforme était initialement prévue au 1er janvier 2019. En pratique, ce genre de situation est toutefois prévu par la CAF et la MSA, selon des modalités identiques quelle que soit la situation maritale des parents avant leur séparation (mariage, Pacs, concubinage). Avez-vous droit à la prime de déménagement de la CAF ? Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. La loi de finances (PLF) pour 2020 a acté une revalorisation de seulement 0,3% des APL en 2020, soit bien en deçà du niveau de l’inflation. 2020 Les aides personnelles au logement ( APL ) et plus généralement les aides au logement versées du 1er juillet de l'année N au 30 juin de l'année N+1 sont en principe calculées à partir des revenus nets perçus au cours de l'année N-1. Attention ! Ce choix est reconductible ou modifiable. Pour déclarer son enfant en résident alternée, le formulaire Cerfa n°14000*01 (identique à la CAF et la MSA) doit être rempli. Le montant moyen de l’APL Étudiant est de l’ordre de 100 à 150 euros. Avec l’entrée en vigueur de la réforme, les aides que perçoit un bénéficiaire à un moment donné correspondent désormais à sa situation réelle. Demande d’APL 2021 : comment faire son dossier d’aide au logement ? Sachez que les types de revenus pris en compte (revenus d’activité, revenus fonciers, revenus des capitaux…) ne changent pas. De plus, le patrimoine des allocataires est pris en compte dans le calcul des aides depuis le 1er octobre 2016. Mais la mise en œuvre de la réforme des "APL en temps réel" a finalement pris effet le 1er janvier 2021, à cause de l'épidémie de Coronavirus. banque, - Les nouveaux montants, seront disponibles dès le 4 janvier sur l'espace Caf Mon Compte, et le premier versement avec le nouveau montant, le 5 février.