La copie intégrale d'un acte de naissance est un document qui copie la totalité des informations de l'acte de mariage proprement dit et qui est répertorié dans le registre d'état civil. si copie intégrale ou extrait avec filiation : date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents. En cas de précédent(s) mariage(s) et de divorce(s), l’acte de naissance devra obligatoirement comporter les mentions s'y rapportant. L’union qui n’est pas conclue conformément à l’article 31 ci-dessus est nulle. bon courage pour la suite LIEU PREVU DE CELEBRATION DU MARIAGE EN TUNISIE : ... joindre une copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des enfants TRES IMPORTANT En application de l’article 161 du code pénal, sera puni d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 60 à 600 euros ou de l’une de … Pour le conjoint non tunisien : Copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de trois mois. En fonction de la nature du document et de la personne qui en fait la demande, il existe plusieurs manières de … Là bas, on m'a dit qu'ils ne pouvaient légaliser la copie, qu'il fallait aller au tribunal. si extrait sans filiation : date du mariage, noms de famille, prénoms des époux. J'ai donc fait une copie et suis allée à la municipalité. Il convient de justifier d’une copie intégrale de l’acte, ou parfois d’un simple extrait. Demander un extrait du registre des actes de mariage Demander une copie littérale d'acte de mariage La copie littérale d'acte de mariage est la reproduction intégrale de l'acte originel de mariage tel qu'il a été dressé dans le registre des actes ou rectifié avec les mentions marginales s'il y a lieu. L'acte de mariage doit être traduit par un traducteur assermenté ici en France car c'est très important. La copie intégrale d'acte de mariage c'est l'acte de mariage sauf s'il ne s'agit pas du copie intégrale d'acte de naissance. Bonjour Interrogez votre notaire tunisien. Les étrangers mariés à l'étranger doivent s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte de mariage. Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. À l’occasion de démarches administratives, vous serez amenés à produire un acte de mariage. Ceci n’est pas la même chose qu’un « extrait » de votre acte de naissance. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Conditions : - Le mariage doit avoir lieu dans notre circonscription consulaire (77,78,92,93,95) - L’une ou les deux parties doivent être de nationalité tunisienne . article 31. 1 Une copie littérale est une copie intégrale de l’acte original avec toutes les données. Code du statut personnel Tunisien - L’acte de mariage (authentique) est conclu en Tunisie par-devant deux notaires ou devant l’Officier de l’état civil en présence de deux témoins honorables. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu du mariage. Si l'un des deux conjoints est binational, la copie intégrale de l'acte de naissance français sera également demandée. si le précédent mariage du/des conjoint(s) a été dissous suite au décès, la copie intégrale originale de l’acte de décès de ce conjoint. Le partenaire tunisien est prié de présenter une carte d’identité, un acte de naissance en Français et un passeport s’il possède un. Pour les besoins de la transcription, on nous demande "la copie certifiée conforme en original par les autorités tunisiennes de l'acte de mariage notarié en langue arabe". Pièce d'identité ou passeport en cours de validité.