Les bases règlementaires de nos actions

 

Loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (Texte de loi)

La loi du 31 mai 1990 dispose que " Toute personne éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant et s'y maintenir ".

 



Loi du 29 Juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions (Texte de loi)

La loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions aborde deux orientations fondamentales:

  • Un traitement des exclusions : la loi affirme la complexité et la diversité des processus d'exclusion qu'elle entend combattre (perte d'emploi ou de logement, problèmes de santé, familiaux, financiers). De ce fait, le champ couvert par la loi d'orientation inclut l'emploi et la formation, le logement, la santé, l'éducation et la culture, la protection sociale, le surendettement, la citoyenneté, le sport, les vacances, les loisirs ou encore les transports.
  • L'accès aux droits fondamentaux : la loi considère que le problème des personnes en difficulté n'est pas de disposer de nouveaux droits mais d'avoir effectivement accès aux droits fondamentaux existants. L'essentiel des dispositions vise donc à créer les conditions et les procédures par lesquelles cet accès aux droits sera mieux garanti dans chacun des domaines de la vie, pour les personnes les plus fragilisées par les mutations de la société.

 


 

Décret du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des C.H.R.S. (Texte de loi)

Ce décret définit la nature et les conditions de mise en oeuvre des missions assurées par les centres d'hébergement et de réinsertion sociale.

 


 

Loi du 2 Janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (Texte de loi)

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale vise à accompagner les établissements et services médico-sociaux dans une recherche permanente de la qualité de l'accompagnement. Pour tendre vers cet objectif, elle rend obligatoire la mise en oeuvre de différents outils ayant pour finalité de rendre l'usager acteur de sa prise en charge.

Cette loi présente cinq orientations principales :

  • Promouvoir et affirmer les droits des usagers ;
  • Diversifier les types d'établissements et modes d'accueil pour mieux s'adapter à la diversité des besoins ;
  • Améliorer le pilotage du dispositif : planification, programmation, allocation de ressources et évaluation ;
  • Mettre en oeuvre un seul système de coordination entre les acteurs ;
  • Rénover le statut des établissements publics.

Plusieurs orientations vont résulter de cet objectif principal qui permet à l'usager mais aussi à son entourage d'être associés à la conception et la mise en oeuvre de son projet avec les caractéristiques suivants :

  • Respect de la dignité, de l'intégrité, de la vie privée, de l'intimité et de la sécurité de la personne.
  • Le libre choix entre un accompagnement à domicile ou en établissement.
  • Un accompagnement individualisé et de qualité dans le respect d'un consentement éclairé.
  • Un accès à l'information.
  • Une information sur ses droits fondamentaux et les voies de recours possibles.
  • Une participation directe au projet d'accueil et d'accompagnement.

Pour atteindre les orientations, plusieurs outils sont maintenant obligatoires dans les établissements et services médico-sociaux :

  • Le livret d'accueil
  • La charte des droits et des libertés
  • Le contrat de séjour
  • L'existance d'un médiateur/conciliateur
  • Le règlement de fonctionnement
  • Le projet d'établissement ou de service
  • Le conseil de la vie sociale

C'est donc la loi du 2 janvier 2002 qui fixe le droit des personnes, les conditions d'autorisation et de fermeture, l'évaluation des services et les procédures budgétaires et comptables. Son application est définie par :

- Les circulaires DGAS N°2002-19 du 10 janvier 2002 et N°2006-324 du 20 juillet 2006 précisant le contenu du projet d'établissement.

- L'Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie.

- Le Décret N°2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement.

- Le Décret N°2003-1094 du 14 novemvre 2003 relatif à la personne qualifiée mentionnée à l'article L-311-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

- La Circulaire DGAS N°138 du 24 mars 2004 précisant le contenu du Livret d'Accueil.

- Le Décret N°2004-287 du 25 mars 2004 relatif au Conseil de la Vie Sociale et aux formes de participation instituée à l'Article L311-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

- Le Décret N°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévue par l'Article L311-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

- Le Décret N°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

 


 

Circulaire du 12 mars 2002 relative à la mise en oeuvre d'un dispositif unifié des P.A.E.J. (Circulaire)

Cette circulaire crée un dispositif unifié de points d'accueil et d'écoute jeunes destinés aux jeunes et à leurs parents (P.A.E.J.), s'adressant en priorité aux adolescents et jeunes majeurs rencontrant diverses difficultés : conflits familiaux, mal être, échec scolaire, conduite à risque, violences, délinquance, fugue, errance, ...

Elle définit les conditons de mise en oeuvre des moyens nouveaux dégagés dans le cadre du Programme national de prévention et de lutte contre les exclusions.

 


 

 Loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (Texte de loi)

 

Cette loi couvre trois domaines principaux :

 

  • Emploi : maisons de l'emploi, incitations fiscales et mesures relatives à l'apprentissage, création d'un « contrat d'avenir » pour les allocataires de minima sociaux, aides à la création d'entreprises pour les chômeurs, mesures relatives aux restructurations d'entreprises
  • Logement : mesures visant la réalisation de 500 000 logements sociaux en cinq ans, la remise sur le marché de 100 000 logements vacants du parc privé et le renforcement du dispositif d'accueil et d'hébergement d'urgence.
  • Égalité des chances :renforcement de la dotation de solidarité urbaine, création des « équipes de réussite éducative » en école primaire et dans les collèges (rentrée 2005), mesures relatives à l'emploi des femmes sortant d'un congé maternité, création de l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) et généralisation de contrat d'accueil et d'intégration.

Elle a créé notamment, le Contrat d'accompagnement dans l'emploi et le Contrat d'avenir.

 



Schéma A.H.I 2007 - 2012 (Voir la pièce jointe en bas de page)

Le schéma Accueil – Hébergement – Insertion (A.H.I.) 2007 – 2012 constitue le troisième schéma départemental relatif aux personnes en difficulté.

Son objet et son contenu présentent des différences notables par rapport à ses prédécesseurs :

  • Celui de décembre 1993 intitulé «Schéma départemental des centres d’hébergement et de réadaptation sociale », qui concernait essentiellement les CHRS (à l’époque « centres d’hébergement et de réadaptation sociale », devenus à présent « centres d’hébergement et de réinsertion sociale » ) et de leurs activités annexes ;
  • Celui du 20 août 2003, intitulé «Schéma départemental de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion pour la période 2002-2004», dont le champ s’était étendu à toutes les formes d’accueil et à leurs liens immédiats avec le logement.

La parution en mars 2005 du « Référentiel national accueil, hébergement, insertion » a encore élargi des domaines devant être inclus dans le schéma de dernière génération qui englobe désormais l’ensemble des possibilités d’insertion, qu’il s’agisse du secteur économique, du domaine de la formation, des études voire de la scolarisation, des liens avec le loisir, les activités culturelles, même si l’accueil d’urgence, l’hébergement et le logement demeurent bien entendu les priorités. Sa dénomination « Accueil, Hébergement, Insertion », se trouve à la fois confirmée et étendue.

La méthode d’élaboration du présent schéma a, plus encore que pour les précédents, associé les partenaires et les acteurs, de terrain d’abord mais aussi les organismes associatifs et les administrations, tant sur le plan des réflexions de fond, qui donnent matière à des « orientations », que sur le plan des propositions d’actions concrètes, dénommées « fiches actions » qui comportent, chaque fois que possible, des éléments de programmation.

Enfin il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l’article 312-5 du code de l’action sociale et des familles, tel que rédigé par la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ce schéma constitue les « orientations » définies par le représentant de l’Etat dans le Département, orientations qui ont vocation à être incluses dans le « schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale dont l’adoption relève du Conseil général ».

 


 

Loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (Texte de loi)

La loi du 5 mars 2007 institue le droit au logement opposable. Elle crée notamment deux recours :

  • Un recours amiable devant une commision de médiation,
  • Et, à défaut de solution, un recours contentieux devant le tribunal administratif, afin de garantir à chacun un droit au logement effectif.

La loi reconnaît par ailleurs aux personnes accueillies dans un hébergement d'urgence le droit d'y rester jusqu'à ce qu'il leur soit proposé une place d'hébergement stable ou un logement adapté à leur situation. Elle prévoit également la création d'un comité de suivi chargé d'évaluer la mise en oeuvre du droit au logement.

 


 

Circulaire du 19 mars 2007 relative à la continuité de la prise en charge des personnes sans-abri (Circulaire)

La circulaire relative à la continuité de la prise en charge, datée du 19 mars 2007, vient préciser les modalités d'application de l'article 4 de la loi sur le droit au logement opposable, qui stipule que "Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement adapté à sa situation."

La circulaire précise que l'hébergement d'urgence recouvre à la fois les structures conventionnées et les places dédiées en CHRS. Quant à l'hébergement en hôtel, il "ne saurait constituer une solution d'hébergement ou de logement stable" et, "en tout état de cause, les personnes concernées doivent être réorientées dans les meilleurs délais vers le dispositif d'hébergement". Mais le texte n'affirme pas explicitement que la continuité de la prise en charge s'applique également aux personnes hébergées en hôtel.

"Toute notion de durée maximale de séjour" doit disparaître : c'est l'orientation vers une solution pérenne qui seule commande la fin du séjour, sauf si la personne décide de son plein gré de quitter la structure ou si elle contrevient aux règles fixées par l'établissement.

Toute personne hébergée doit bénéficier d'un "entretien d'évaluation/orientation" mené par une équipe pluridisciplinaire. "Il s'agit de bâtir avec la personne le début d'un parcours évitant les ruptures de prise en charge", d'où l'invitation à formaliser des partenariats externes.

Un suivi social adapté doit être assuré pour toute orientation, coordonné avec le suivi social de droit commun, de manière à éviter les ruptures de parcours.

 


 

Circulaire du 7 juillet 2010 relative au service intégré d'accueil et d'orientation (Circulaire)

Cette circulaire présente les outils complémentaires pour la mise en place des S.I.A.O. dont l'usage reste conseillé : convention, grille d'évaluation et outil informatique simplifié.

 


 

 Loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (Texte de loi)

La loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a été publiée au Journal Officiel le 10 juillet 2010. Ce texte, notamment, crée une ordonnance de protection pour les victimes, introduit dans le code pénal un délit de harcèlement moral au sein du couple et favorise l'expérimentation du bracelet électronique destiné à maintenir à distance le conjoint violent.

 


 

Circulaire du 29 mars 2012 relative à l'amélioration du fonctionnement des services intégrés d'accueil et d'orientation (Circulaire)

La circulaire rappelle les missions essentielles du S.I.A.O., pierre angulaire de la refondation du dispositif de l'hébergement et de l'accès au logement. Elle précise les conditions de l'amélioration de fonctionnement du dispositif afin d'offrir aux usagers du S.I.A.O. un service adapté à leurs besoins.

 

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  Le secret professionnel en hébergement (loi du 04 août 2014)

 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029330832&categorieLien=id

 

L’article 38 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a ajouté l’alinéa suivant à l’article du Code de l’action sociale et des familles :

« Les personnels des centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Par dérogation au même article 226-13, ils peuvent échanger entre eux les informations confidentielles dont ils disposent et qui sont strictement nécessaires à la prise de décision. »

 

Petit rappel :

Article 226-13 du Code pénal « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

 

Article 226-14 du Code pénal : « L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n’est pas applicable : 1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ;

Aux professionnels de la santé ou de l’action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu’elles détiennent une arme ou qu’elles ont manifesté leur intention d’en acquérir une.

 Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire. »

Cet article soumet au secret professionnel tous les professionnels des CHRS, ce qui n'était pas le cas jusqu'à la loi du 4 août 2014 relative. L’assistante sociale était ainsi soumise au secret professionnel par profession, ce qui n’était pas le cas de l’éducatrice). Dorénavant, tout professionnel d'un CHRS peut donc voir sa responsabilité pénale individuelle engagée en cas de violation du secret professionnel.

Cet article ouvre également une nouvelle possibilité de partage d'informations. Par dérogation au 226-13 du code pénal, une nouvelle possibilité légale de partage d'informations entre ces personnels soumis au secret, mais avec certaines limites.

« (…) ils   peuvent échanger entre eux » indique que le partage relève d'une simple possibilité pour chaque professionnel du CHRS. C'est donc une autorisation et pas une obligation. Cela laisse donc une marge de manœuvre à tout professionnel d'un CHRS. 

Le partage ici autorisé est limité aux professionnels du CHRS « entre eux ». Cet article ne peut donc en aucun cas constituer l'argument légal qui autoriserait un partage d'informations vers des acteurs extérieurs au personnel du CHRS. 

Les informations partagées doivent être seulement celles « qui sont strictement nécessaires à la prise de décision ».  Donc toute information qui n’a pas vocation à participer à une prise de décision concernant l'accompagnement de la personne au sein du CHRS ou dans son parcours n’a pas à être partagée.

 

 « Un tuyau » : site Web www.secretpro.fr  - destiné "aux professionnels du travail social et médico-social, ainsi qu'aux publics de ces services". Des fiches pratiques, des exemples concrets… Historique des débats avant la loi…

 

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